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Point Fiscalutilise vos données pour traiter votre demande de contact, sur la base de votre consentement. Sauf si vous refusez, nous vous adresserons nos actualités ainsi que d’éventuelles propositions commerciales pertinentes, en se fondant sur notre intérêt légitime de développer notre activité.Pour en savoir plus sur la protection de vos données, cliquez ici.

Demande de devis 

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Point Fiscal utilise vos données pour vous envoyer des communications sur son actualité ainsi que ses offres de produits et servicesen se fondant sur votre consentement (article 6.1. a Du RGPD)Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, cliquez ici

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Politique de protection des données personnelles

Dans une démarche de transparence Point Fiscal vous informe qu’il est responsable du traitement de vos données personnelles. Au sein de la présente politique de protection des données, vous trouverez des informations sur la portée et les conséquences des traitements que nous réalisons à partir de vos données personnelles.

Cette politique est purement informative et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est prévu par la réglementation en matière de protection des données personnelles ou par les engagements contractuels entre Point Fiscal et ses utilisateurs.

Vous serez informés de toute éventuelle mise à jour de cette politique de confidentialité.

Qui traite vos données ?

Point Fiscal est une SASU ayant son siège social au 32 rue du Borregoet enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [SIREN] (ci-après « Point Fiscal  »).

Point Fiscalest responsable de traitement en ce qu’elle décide des raisons pour lesquelles elle traite vos données et des moyens qu’elle met en œuvre pour le faire. A ce titre, il donne des instructions précises à ses éventuels prestataires susceptibles de traiter vos données personnelles pour son compte, lesquels sont situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne et respectent les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Comment exercer vos droits ?
Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à:
- l’adresse électronique suivante : contact@pointfiscal.com ou à
- l’adresse postale suivante : 32 rue du Borrego 75020 Paris  

Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Point Fiscal utilise vos données pour répondre à vos demandes de contact, vous envoyez notre newsletter traiter vos demandes de devis et vous proposer nos produits et services.

Les traitements que nous réalisons sur la base de votre consentement pour les demandes de contact et nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles pour vos demandes de devis, sont les suivants :

- gérer vos demandes de contact et de devis ;

- assurer le suivi de vos demandes ;

- élaborer des statistiques et améliorer nos services.

Aussi, sur la base de notre intérêt légitime (développement de notre activité) si vous ne vous y êtes pas opposé, Point Fiscalutilise vos données pour réaliser et améliorer sa communication (gérer l’envoi de newsletters, réaliser des enquêtes de satisfactions, communiquer sur les mises à jour et nouveauté de ses services).

Quelles sont les données traitées ?

-vos données d’identification notamment votre nom, votre prénom, votre adresse email ;

-les données relatives à votre opposition à recevoir des sollicitations ;

-le contenu de votre demande

Qui a accès à vos données ?

Sont destinataires des données :

-les services internes dePOINT FISCALen charge du traitement et du suivi de vos demandes ;

-les prestataires et partenaires de POINT FISCALqui sont en charge :

ode l’hébergement des données dans le cloud

od’analyser les données à des fins statistiques

odes consultants, avocats, comptables et autres professionnels accompagnant POINT FISCAL dans la conduite de son activité

-ainsi que toute personne légalement autorisée à avoir accès aux données.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées jusqu'à la clôture de votre demande ou, le cas échéant, jusqu’à la fin de notre relation commerciale

Sauf opposition, nous garderons votre adresse email pendant 3 ans à compter de sa collecte ou du dernier contact émanant de vous.

Toutefois au terme de ces durées, POINT FISCALconserve les données nécessaires dans le cadre du traitement des litiges ou au respect d’une obligation légale. Elles sont alors archivées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Elles sont ensuite anonymisées ou supprimées.

Quels sont vos droits ?

Vos droits sont les suivants (articles 15 et suivants du RGPD) :

● Obtenir la confirmation de POINT FISCAL que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées

● Lorsqu'elles le sont, accéder à vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements en place (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;

● Faire rectifier vos données personnelles qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;

● Faire effacer vos données personnelles dans certaines conditions (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;

● Obtenir la limitation des traitements, dans les cas visés au sein de la règlementation (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;

● Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à POINT FISCALde transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;

● Vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) 

● Vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant sans avoir à invoquer de motifs légitimes (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) – ce droit est absolu - vous pouvez ainsi demander, gratuitement et à tout moment, à ne plus recevoir de communication commerciale de la part de POINT FISCAL

● Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et de les modifier et révoquer à tout moment (article 40-1 de la loi Informatique et Libertés).

Ces directives peuvent être générales ou particulières, étant précisé que la société POINT FISCAL peut être uniquement dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Si vous désignez un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre décès, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à notre société et à lui communiquer la présente Politique de confidentialité.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas illimités et, dans certains cas, il est possible que POINT FISCALne soit pas en mesure de donner une réponse positive à votre demande et vous en informe dans les délais requis en en justifiant.

Comment exercer vos droits ?

Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à:

-l’adresse électronique suivante : contact@pointfiscal.com ou à

-l’adresse postale suivante : 32 rue du Borrego 75010 Paris

En cas de doute raisonnable de notre part sur votre identité, nous pourrons être amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.

Aucun paiement n'est exigé pour répondre à vos demandes relatives à l’exercice des droits précités. Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, POINT FISCALpourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.

Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois, délai pouvant être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation de délai dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

En cas de non-respect de vos droits « Informatique et libertés », vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL.

Pour en savoir plus : http://www.cnil.fr